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R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. En sus des éléments prévus à l’article 20, et dans le même délai, la personne physique ou l’entreprise transmet à l’Administrateur:
a)  les garanties offertes pour assurer le paiement de la proposition de règlement;
b)  les termes de la quittance recherchée;
c)  le cas échéant, les termes de la déclaration publique qu’elle entend faire si sa proposition de règlement est acceptée.
A.M. 3697, a. 21.
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